Présents : AVIT Éric, CHAUMELIN Steve, COZZANI Joseph, GAYAUD Gérard, HUGON Ginette, LHERMET Thierry, SABY Bernadette et VOLLE Nadine.

Excusée : CHAZE Marie donne pouvoir à AVIT Éric, LEFRANCOIS Samuel donne pouvoir à LHERMET Thierry, ROCHE Sandra donne pouvoir à CHAUMELIN Steve.

Désignation d’un secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré désigne à l’unanimité VOLLE Nadine pour remplir cette fonction

Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 avril 2026

Après délibération, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Suppression d’un poste d’adjoint administratif

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Vu la délibération n°2025-034, concernant l’avancement de grade d’un Adjoint administratif au grade d’Adjoint administratif principal de 2^ème classe, catégorie C, au service administratif à temps non complet,

Vu l’avis favorable du CST du 7 avril 2026 concernant la suppression du poste d’Adjoint administratif, catégorie C, au service administratif à temps non complet,

Monsieur le Maire propose de supprimer l’emploi correspondant et par conséquent de rectifier le tableau des effectifs à compter du 1^er janvier 2026.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité décide d’adopter la proposition et de supprimer l’emploi relevant du grade adjoint administratif à temps non complet à compter du 27 mai 2026 et de modifier comme suit le tableau des effectifs :

Tableau des effectifs COMMUNE DE RAURET

Election des membres à la commission d’appel d’offres

Monsieur le maire rappelle les dispositions de l’article L1411-5 du CGCT prévoyant que la CAO d’une commune de moins de 3500 habitants doit comporter en plus du Maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Après délibération le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuvent comme membres la liste suivante :

La liste 1 présente les candidats titulaires suivants :

• CHAUMELIN Steve
• Mme VOLLE Nadine
• LHERMET Thierry

Et les candidats suppléants suivants :

• AVIT Éric
• Mme SABY Bernadette
• COZZANI Joseph

Renouvellement de la convention de prestations de service en matière d’eau potable avec le Syndicat de Gestion des Eaux du Velay

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la convention de prestations de services en matière d’eau potable conclue avec le Syndicat de Gestion des Eaux du Velay (SGEV) arrive à son terme.

Cette convention permet au SGEV d’assurer, pour le compte de la commune, diverses prestations techniques en matière d’eau potable, (exploitation, entretien, relève, interventions, facturations, etc.) conformément aux missions détaillées dans l’annexe 1.

La nouvelle convention proposée est conclue pour une durée d’un an, reconductible tacitement deux fois pour une durée identique.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• approuve le renouvellement de la convention de prestations de services en matière d’eau potable avec le SGEV, pour une durée d’un an reconductible deux fois ;
• autorise le Maire à signer la convention ainsi que tout avenant non substantiel ;

Désignation des représentants de la commune aux commissions de la communauté de communes de Cayres-Pradelles

Monsieur le Maire précise que les représentants désignés exerceront leur mandat pour la durée du mandat municipal restant à courir, sauf modification ultérieure décidée par le Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité les représentants suivants pour siéger dans les commissions de la Communauté de communes de Cayres-Pradelles :

• Commission Service à la population : Mme SABY Bernadette
• Commission Enfance et Jeunesse : Mme CHAZE Marie
• Commission Environnement cadre de vie : M. GAYAUD Gérard
• Commission Eau – GEMAPI : M. CHAUMELIN Steve, M. GAYAUD Gérard
• Commission Culture : M. COZZANI Joseph
• Commission Tourisme Sport Loisir : M. LEFRANCOIS Samuel
• Commission Aménagement rural : M. CHAUMELIN Steve
• Commission Développement économique : M. GAYAUD Gérard
• Commission urbanisme : Mme VOLLE Nadine
• Commission Finances – Ressources Humaines : M. GAYAUD Gérard

Désignation d’un correspondant INCENDIE et SECOURS

En application de la loi MATRAS du 25 novembre 2021, le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 a créé les « conseillers municipaux correspondants incendie et secours ».

Le « correspondant incendie et secours » a pour missions essentielles de :

• Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève de la commune,
• Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde,
• Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive,
• Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.

L’ensemble de ces missions doit faire l’objet de remontées régulières au Conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal désigne à l’unanimité M. LEFRANCOIS Samuel, en qualité de correspondant incendie et secours de la commune de Rauret.

Subventions aux associations pour 2026

Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité la répartition des subventions destinées aux associations pour l’année 2026, comme suit :

N’a pas pris part au vote : 1 (Marie CHAZE)

Dans le cadre de la fête votive, le comité des fêtes organise le lancement du feu d’artifice à l’occasion de la fête nationale du 15 août. Comme chaque année, la commune, pour accompagner le comité des fêtes dans ses actions au service de l’animation de la commune, prend en charge les frais du feu d’artifice ainsi que les frais pour sécuriser le site pyrotechnique.

Une subvention d’un montant maximal de 1200 euros sera versée par la commune sous présentation d’une facture.

N’a pas pris part au vote : 1 (Marie CHAZE)

N’a pas pris part au vote : 1 (Marie CHAZE)

N’a pas pris part au vote : 1 (GAYAUD Gérard)

Retrait de la délibération n°2026-20

La Préfecture de la Haute‑Loire invite la commune à procéder au retrait de la délibération n° 2026‑20 en raison d’éléments manquants.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de retirer la délibération n° 2026‑20 en date du 22 mars 2026, conformément aux observations formulées par la Préfecture de la Haute‑Loire.

Délégation du Conseil Municipal au Maire

La présente délibération annule et remplace la délibération n°2026-20 en date du 22 mars 2026, retirée par délibération n°2026-054 en date du 29 mai 2026.

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Monsieur le Maire l’ensemble des délégations prévues par l’article L.2122‑22 du CGCT, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le Maire les délégations suivantes :

• D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
• De fixer, dans la limite de 200 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal.
• De procéder, dans la limite d’un montant de 100 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
• De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans la limite de 100 000 € HT par opération, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
• De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
• De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
• De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
• De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
• D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
• De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros.
• De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.
• De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
• De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.
• D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans la limite de 500 000 €.
• D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour l’ensemble des juridictions (administrative, civile, pénale, sociales, commerciales), pour tous les degrés de l’instance (première instance, appel, cassation), pour tout type d’action (dépôt de plainte et constitution de parties civiles à l’encontre des auteurs de délits ou contravention ou crimes commis à l’encontre des intérêts de la commune) et de transiger avec le tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants.
• De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal de 5 000 €.

• De donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
• De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
• De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal d’un montant de 100 000 € par an.
• D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

• De prendre acte que cette délibération est à tout moment révocable.

Autorisation de signature d’une convention avec INGE43 pour la mise à jour du tableau de classement de la voierie communale, le recensement des chemins ruraux et le diagnostic de voirie et la préparation d’un plan pluriannuel d’investissement

Monsieur le Maire à rappelle au Conseil municipal la nécessité pour la commune de disposer d’un tableau de classement de la voirie communale à jour, le dernier datant de 2003 avec une mise à jour ponctuelle en 2022.

Il souligne également que le recensement des chemins ruraux n’a jamais été réalisé, alors qu’il constitue un outil essentiel pour la gestion du domaine communal.

Il présente au Conseil le compte rendu de la réunion du 05 mai 2026 avec INGE43, au cours de laquelle la commune a exprimé son besoin d’accompagnement pour la mise à jour du tableau de classement, l’intégration du nouvel adressage, la création de supports cartographiques informatisés, la rédaction des documents techniques et administratifs associés, la réalisation d’un diagnostic de voirie et la préparation d’un plan pluriannuel d’investissement.

INGE43 propose une mission d’AMO partielle, comprenant notamment l’analyse des données existantes, la mise à jour des cartes et tableaux, la rédaction d’une notice explicative et d’un projet de délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve la mission confiée à INGE43 pour la mise à jour du tableau de classement de la voirie communale, le recensement des chemins ruraux, conformément au contenu présenté et la réalisation d’un diagnostic de voirie ainsi que la préparation d’un plan pluriannuel d’investissement.
• Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes et à engager les dépenses nécessaires.
• Précise que la mission débutera dès réception de la convention signée, pour un rendu prévu au 3^ème

Questions diverses

Repas des ainés

Il est fixé au troisième dimanche de novembre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h.

Présents : AVIT Éric, CHASSEFEYRE Jean-Claude, CHAZE Marie, GAYAUD Gérard, HUGON Ginette, LHERMET Michel, ROCHE Sandra, SABY Bernadette et VOLLE Nadine.

Excusés : CHAUMELIN Steve

Désignation d’un secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré désigne à l’unanimité VOLLE Nadine pour remplir cette fonction

Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2025

Après délibération, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Fixation du tarif de la participation des communes aux charges de fonctionnement des enfants scolarisés à l’école des Deux Vallées.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’une simulation des charges de fonctionnement de l’école élémentaire des deux Vallées a été présentée par la commune de Landos formulant le coût moyen d’un élève à un peu plus de 1 000,00 euros par an.

Il précise que depuis le 1^er septembre 2025, un nouvel agent intervient à l’école et assiste les enseignants pendant le temps scolaire.

Compte tenu de ce qui précède et après concertation avec les maires des communes concernées, la commune de Landos a décidé de fixer à 750,00 euros par an et par enfant à compter de l’année scolaire 2025/2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité les tarifs.

Révision des prix de la cantine au 1^ier janvier 2026

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que depuis le 1^er août 2025, une nouvelle organisation pour la préparation des repas a été mis en place, que le prix du repas du collège a augmenté de 0.10 €.

Compte tenu de cela, la commune de Landos a décidé d’une augmentation de 0,40 € par repas passant de 4,60 à 5,00 euros.

Suite au tarif des repas revalorisé à 5,00 euros et afin de maintenir le même coût résiduel aux familles, Monsieur le Maire propose : une prise en charge par la commune de Rauret de 1,40 euros par repas.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la proposition de Monsieur le Maire.

Convention de servitudes ASD06 avec ENEDIS pour établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large 3 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 20 mètres

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’ENEDIS a pour projet : d’établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 3 canalisations souterraines.

Droits de servitude consentis à Enedis

• d’établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 3 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 20 mètres, ainsi que ses accessoires
• d’établir si besoin des bornes de repérage
• de poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires
• d’effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages.
• d’utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.)

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.

Monsieur le Maire précise que la commune conserve la propriété et la jouissance de la parcelle cadastrée AP n° 184 et qu’une convention de servitudes doit ainsi être signée entre la collectivité et ENEDIS.

Une indemnité unique et forfaitaire de 20 € sera versée à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l’exercice de droits reconnus à l’article 1er.

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité autorisent le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

Délibération relative à la contre-valeur de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2026

Monsieur le Maire informe le Conseil que depuis le 1^er janvier 2025 des nouvelles redevances de l’agence ont été mises en place et que celles-ci doivent être recalculées chaque année.

La redevance prélèvement est maintenue (fixée à 0,0331€/m3 pour 2025 et à 0,0337 €/m³ en 2026) mais la redevance pour pollution d’origine domestique est remplacée à compter du 1^er janvier 2025 par :

• Une redevance « consommation d’eau potable » facturée à l’abonnée du service eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau ;

• Le tarif est fixé par l’Agence de l’eau 0,33€/m3 pour 2025 et de 0.32 €/m³ pour 2026 ;
• Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
• L’assiette est le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique et d’une redevance pour performance « des réseaux d’eau potable ».

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements publics de coopération) pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Loire Bretagne. Il est fixé à 0,10€/m3 pour les années 2025 et 2026.

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;
  il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ;
• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit ;

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.

Pour l’année 2026, le coefficient de modulation est fixé sur la base des performances de la collectivité soit à 0,72 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.

Considérant qu’il appartient à la commune de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d’eau pour le reverser à l’Agence de l’eau Loire Bretagne ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• Décide de fixer à 0,072 €HT /m³ (tarif 0,10 x coef modulation 0.72) la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu
• Que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à l’agence de l’eau Loire Bretagne, de même que la redevance « consommation d’eau potable », et redevance pour prélèvement sur la ressource en eau dont les montants ont été fixés par l’Agence de l’eau.

Adoption du tarif du supplément de prix de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026

Monsieur le Maire indique aux conseillers municipaux qu’il convient de voter le tarif du supplément de prix de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026.

Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les redevances « pour pollution domestique » et « pour modernisations des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1^er janvier 2025 :  par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et « des systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif :

• Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;
• Le Tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Loire Bretagne
• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la Collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance)
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile
• L’Agence de l’eau facture la redevance à la Collectivité au cours de l’année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.

Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0,28 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour les années 2025 et 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » compte tenu de l’absence de constat de pollution et de la capacité de la station d’épuration (inférieur à 200 EH).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assaini.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : de fixer à 0,084 euros/m3 la contre-valeur correspondant à la “Redevance pour Performance des Systèmes d’assainissement collectif” devant être répercuté sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assaini, applicable à compter du 1er Janvier 2026.

Recrutement d’un vacataire

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

• Recrutement pour exécuter un acte déterminé,
• Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,
• Rémunération attachée à l’acte.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter un vacataire à compter du 29 janvier 2026 et pour une durée de 2 ans pour effectuer les missions suivantes :

• Opérations de déneigement et de salage de la voirie

Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée : sur la base d’un forfait brut de 20,00 € par heure.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la proposition de Monsieur le Maire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.