Présents : AVIT Éric, CHASSEFEYRE Jean-Claude, CHAZE Marie, GAYAUD Gérard, HUGON Ginette, LHERMET Michel, ROCHE Sandra, SABY Bernadette et VOLLE Nadine.

Excusés : CHAUMELIN Steve

Désignation d’un secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré désigne à l’unanimité VOLLE Nadine pour remplir cette fonction

Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2025

Après délibération, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Fixation du tarif de la participation des communes aux charges de fonctionnement des enfants scolarisés à l’école des Deux Vallées.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’une simulation des charges de fonctionnement de l’école élémentaire des deux Vallées a été présentée par la commune de Landos formulant le coût moyen d’un élève à un peu plus de 1 000,00 euros par an.

Il précise que depuis le 1^er septembre 2025, un nouvel agent intervient à l’école et assiste les enseignants pendant le temps scolaire.

 

Compte tenu de ce qui précède et après concertation avec les maires des communes concernées, la commune de Landos a décidé de fixer à 750,00 euros par an et par enfant à compter de l’année scolaire 2025/2026.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité les tarifs.

Révision des prix de la cantine au 1^ier janvier 2026

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que depuis le 1^er août 2025, une nouvelle organisation pour la préparation des repas a été mis en place, que le prix du repas du collège a augmenté de 0.10 €.

Compte tenu de cela, la commune de Landos a décidé d’une augmentation de 0,40 € par repas passant de 4,60 à 5,00 euros.

 

Suite au tarif des repas revalorisé à 5,00 euros et afin de maintenir le même coût résiduel aux familles, Monsieur le Maire propose : une prise en charge par la commune de Rauret de 1,40 euros par repas.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la proposition de Monsieur le Maire.

Convention de servitudes ASD06 avec ENEDIS pour établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large 3 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 20 mètres

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’ENEDIS a pour projet : d’établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 3 canalisations souterraines.

Droits de servitude consentis à Enedis

• d’établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 3 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 20 mètres, ainsi que ses accessoires
• d’établir si besoin des bornes de repérage
• de poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires
• d’effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages.
• d’utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.)

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.

Monsieur le Maire précise que la commune conserve la propriété et la jouissance de la parcelle cadastrée AP n° 184 et qu’une convention de servitudes doit ainsi être signée entre la collectivité et ENEDIS.

Une indemnité unique et forfaitaire de 20 € sera versée à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l’exercice de droits reconnus à l’article 1er.

 

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité autorisent le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

Délibération relative à la contre-valeur de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2026

Monsieur le Maire informe le Conseil que depuis le 1^er janvier 2025 des nouvelles redevances de l’agence ont été mises en place et que celles-ci doivent être recalculées chaque année.

La redevance prélèvement est maintenue (fixée à 0,0331€/m3 pour 2025 et à 0,0337 €/m³ en 2026) mais la redevance pour pollution d’origine domestique est remplacée à compter du 1^er janvier 2025 par :

• Une redevance « consommation d’eau potable » facturée à l’abonnée du service eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau ;

• Le tarif est fixé par l’Agence de l’eau 0,33€/m3 pour 2025 et de 0.32 €/m³ pour 2026 ;
• Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
• L’assiette est le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique et d’une redevance pour performance « des réseaux d’eau potable ».

 

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements publics de coopération) pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

 

Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Loire Bretagne. Il est fixé à 0,10€/m3 pour les années 2025 et 2026.

 

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;
  il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ;
• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit ;

 

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.

 

Pour l’année 2026, le coefficient de modulation est fixé sur la base des performances de la collectivité soit à 0,72 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable.

 

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.

 

Considérant qu’il appartient à la commune de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d’eau pour le reverser à l’Agence de l’eau Loire Bretagne ;

 

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• Décide de fixer à 0,072 €HT /m³ (tarif 0,10 x coef modulation 0.72) la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu
• Que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à l’agence de l’eau Loire Bretagne, de même que la redevance « consommation d’eau potable », et redevance pour prélèvement sur la ressource en eau dont les montants ont été fixés par l’Agence de l’eau.

 

 

 

 

Adoption du tarif du supplément de prix de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026

Monsieur le Maire indique aux conseillers municipaux qu’il convient de voter le tarif du supplément de prix de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026.

Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les redevances « pour pollution domestique » et « pour modernisations des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1^er janvier 2025 :  par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et « des systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif :

• Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;
• Le Tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Loire Bretagne
• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la Collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance)
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile
• L’Agence de l’eau facture la redevance à la Collectivité au cours de l’année civile qui suit

 

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.

Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0,28 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour les années 2025 et 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » compte tenu de l’absence de constat de pollution et de la capacité de la station d’épuration (inférieur à 200 EH).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assaini.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : de fixer à 0,084 euros/m3 la contre-valeur correspondant à la “Redevance pour Performance des Systèmes d’assainissement collectif” devant être répercuté sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assaini, applicable à compter du 1er Janvier 2026.

Recrutement d’un vacataire

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

• Recrutement pour exécuter un acte déterminé,
• Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,
• Rémunération attachée à l’acte.

 

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter un vacataire à compter du 29 janvier 2026 et pour une durée de 2 ans pour effectuer les missions suivantes :

• Opérations de déneigement et de salage de la voirie

 

Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée : sur la base d’un forfait brut de 20,00 € par heure.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la proposition de Monsieur le Maire.

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Présents : AVIT Éric, CHAUMELIN Steve, CHAZE Marie, GAYAUD Gérard, HUGON Ginette, LHERMET Michel,ROCHE Sandre, SABY Bernadette et VOLLE Nadine.

Excusés : CHASSEFEYRE Jean-Claude, pouvoir donné à GAYAUD Gérard.

Désignation d’un secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré désigne à l’unanimité VOLLE Nadine pour remplir cette fonction

Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 août 2025

Après délibération, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Convention amiable de servitude pour le passage en surplomb d’une infrastructure en fibre optique

 

Dans le cadre du déploiement de la fibre optique sur le territoire communal, les travaux nécessitent le passage d’un réseau de communications électroniques comprenant un ou plusieurs câbles en fibre optique en surplomb de la propriété de la commune de Rauret pour une durée de 20 ans, renouvelable par tacite reconduction pour des durées successives de cinq (5) ans.

Une convention amiable de servitude pour le passage en surplomb d’une infrastructure en fibre optique doit être signée entre la commune et la Régie Auvergne Numérique pour permettre

• de procéder à la pose en aérien d’un câble de fibres optiques sur la parcelle AZ n°63 et de procéder au remplacement éventuel de tout ou partie de ladite infrastructure ;
• de pénétrer dans la propriété privée pour exécuter les travaux nécessaires à la pose, à l’entretien, à la réparation et à la dépose éventuelle de l’Infrastructure ;
• de procéder aux abattages ou dessouchements des arbres ou arbustes nécessaires à la pose de l’infrastructure et aux travaux d’entretien, de réparation ou de dépose de tout ou partie de l’Infrastructure ;

 

La commune de Rauret conserve la pleine propriété du terrain surplombé par l’Infrastructure.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2024

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

 

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal à l’unanimité :

• Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
• Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
• Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site services.eaufrance.fr
• Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

 

 

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.