Présents : AVIT Eric, CHAUMELIN Steve, CHASSEFEYRE Jean-Claude, GAYAUD Gérard, HUGON Ginette, ROCHE Sandra, SABY Bernadette et VOLLE Nadine.

Excusés : CHAZE Marie (pouvoir donné à AVIT Eric) LHERMET Michel (pouvoir donné à GAYAUD Gérard)

Désignation d’un secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré désigne à l’unanimité VOLLE Nadine pour remplir cette fonction

Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024

Après délibération, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Recrutement d’un agent contractuel sur emploi permanent et mise à jour du tableau des effectifs

Monsieur le Maire expose au conseil le besoin de créer un poste d’agent contractuel au vu des évolutions des agents communaux et de mettre à jour le tableau des effectifs

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions de Monsieur le Maire.

Vente du tracteur EX-852-KR

Monsieur le Maire propose de renouveler le matériel roulant de la commune vu de la vétusté de ce dernier.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, de vendre le tracteur Renault immatriculé EX 852 KR au prix de 8 000 €.

Subventions aux associations

Le Conseil Municipal approuve la répartition des subventions destinées aux associations pour l’année 2025 comme suit :

COMITE DES FÊTES

500,00 €

Ont pris part au vote : 9

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

N’a pas pris part au vote : 1 (AVIT Eric pour le pouvoir de CHAZE Marie)

 

Dans le cadre de la fête votive, le comité des fêtes organise le lancement du feu d’artifice à l’occasion de la fête nationale du 15 août. Comme chaque année, la commune, pour accompagner le comité des fêtes dans ses actions au service de l’animation de la commune, prend en charge les frais du feu d’artifice ainsi que les frais pour sécuriser le site pyrotechnique.

Une subvention d’un montant maximal de 1200 euros sera versée par la commune sous présentation d’une facture.

COMITE DES FÊTES

1 200,00 €

Ont pris part au vote : 9

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

N’a pas pris part au vote : 1 (AVIT Eric pour le pouvoir de CHAZE Marie)

 

LE FOUR DE MON VILLAGE

150,00 €

Ont pris part au vote : 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

 

ASSOCIATION APE DE LANDOS

150,00 €

Ont pris part au vote : 9

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

N’a pas pris part au vote : 1 (AVIT Eric pour le pouvoir de CHAZE Marie)

 

ASSOCIATION ACCA DE RAURET

150,00 €

Ont pris part au vote : 8

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

 

ASSOCIATION L.A.V.E. (VOLCAN)

180,00 €

Ont pris part au vote : 8

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Dispositif »cession de barnums aux communes de moins de 2 000 habitants » de la Région Auvergne Rhône Alpes

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’un nouveau dispositif est mis en place par la Région à destination des communes de moins de 2 000 habitants afin d’obtenir un barnum (de 3 m x 3 m) et ce afin de le mutualiser et le mettre à disposition des associations locales.

Ce barnum sera cédé gratuitement par la Région. En contrepartie, la commune de Rauret devra s’engager à s’assurer pour tous les dommages lors de son utilisation, et à le maintenir en état.

Monsieur le Maire propose aux élus de répondre à ce dispositif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Est favorable à ce dispositif et sollicite auprès de la Région, l’acquisition d’un barnum
• Charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires.

Gel des loyers

Une étude des loyers des logements de la commune en location est faite. Afin de se rapprocher des loyers pratiqués dans notre secteur et afin de fidéliser nos locataires et ainsi de conforter la population de la commune. Après délibération, le Conseil Municipal se prononce sur le gel des loyers jusqu’au 30avril 2026 à 8 votes pour, 1 abstention et 1 contre.

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h.

Présents : AVIT Eric, CHAUMELIN Steve, CHASSEFEYRE Jean-Claude, CHAZE Marie, GAYAUD Gérard, HUGON Ginette, LHERMET Michel, ROCHE Sandre, SABY Bernadette et VOLLE Nadine.

Excusés : ROCHE Sandra procuration à CHAUMELIN Steve

Désignation d’un secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré désigne à l’unanimité VOLLE Nadine pour remplir cette fonction

Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2025

Après délibération, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Vote des taux de fiscalité directe locale pour 2025

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à fixer les taux d’imposition pour les taxes foncières sur les bâtis et non bâtis, au titre de l’année 2025.

Il précise que dans la cadre de la réforme de la fiscalité directe locale, les communes et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale ne percevront plus la Taxe d’Habitation sur les Résidences Principales (THRP). Ainsi, la garantie d’équilibre des ressources communales est assurée par le transfert de la part départementale de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et par la mise en œuvre d’un coefficient correcteur d’équilibrage.

Ce transfert se traduit par un rebasage du taux communal de TFPB. Le taux départemental de TFPB 2020, de 21,90%, vient donc s’additionner au taux communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas augmenter les taux d’imposition de la fiscalité directe locale et approuve les taux 2025 suivants :

• Taxe foncière (bâti) : 32,40 %
• Taxe foncière (non bâti) : 47,50 %
• Taxe d’habitation : 8.50%

Application de la fongibilité des crédits pour la nomenclature M57

Monsieur le Maire expose qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application sur le budget principal de la commune.

C’est dans ce cadre que la commune est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si le Conseil Municipal l’y a autorisé, de procéder à des versements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7.5 % maximum des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire mais ne peut s’appliquer aux dépenses de personnel, ni en prélèvement n

i en abondement. Au-delà du plafond fixé par le conseil, une décision modificative doit être votée.

Cette disposition permettrait d’amender dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de la plus proche séance dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT.

En outre, cette décision est transmissible au contrôle budgétaire en préfecture.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité autorise :

• Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.
• Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à la présente délibération.

Vote du budget primitif 2025 de la commune

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal les conditions de préparation du budget primitif, les projets d’investissement prévus pour 2025 et les dépenses et recettes de fonctionnement.

Le budget primitif 2025 du budget principal s’établit comme suit :

Exercice 2025	DÉPENSES	RECETTES
FONCTIONNEMENT	383 540.11 €	383 540.11 €
INVESTISSEMENT	423 812.89 €	423 812.89 €

 

Après délibération le Conseil Municipal adopte à l’unanimité  le budget tel qu’il a été présenté.

Vote du budget primitif 2025 du service de l’eau

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal les conditions de préparation du budget primitif, les projets d’investissement prévus pour 2025 et les dépenses et recettes de fonctionnement.

Le budget primitif 2025 du budget annexe Service de l’eau s’établit comme suit :

Exercice 2025	DÉPENSES	RECETTES
FONCTIONNEMENT	59 070.37 €	59 070.37 €
INVESTISSEMENT	63 240.90 €	63 240.90 €

 

Après délibération le Conseil Municipal adopte à l’unanimité  le budget tel qu’il a été présenté.

Plan de financement prévisionnel LEADER – Rénovation thermique du bâtiment de la mairie et de la salle polyvalente

L’optimisation des dépenses énergétiques du parc immobilier fait partie des préoccupations majeures de la municipalité de Rauret. Afin de faire baisser les charges de fonctionnement liées à la consommation énergétique de ces bâtiments, Monsieur le Maire propose de mener un programme de rénovation thermique du bâtiment qui accueille aujourd’hui la mairie et la salle.

Le changement des huisseries améliorera les performances thermiques de ce bâtiment et le confort des utilisateurs.

Cet investissement dans la rénovation thermique permettra à la commune de faire baisser les charges de fonctionnement liées à la consommation énergétique de ces bâtiments communaux.

Ce projet contribue donc à la transition écologique et énergétique des communes de Haute-Loire.

Le budget prévisionnel de ce projet est évalué à 25 400.00 € HT.

 

DEPENSES PREVISIONNELLES PROJET GLOBAL	Description		Montant HT
	Menuiseries extérieures		25 400.00 €
	TOTAL		25 400.00 €
	ASSIETTE ELIGIBLE LEADER		25 400.00 €
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL LEADER	Financeur	Montant		Etat d’avancement
	LEADER Haute-Loire	10 160.00 €		40 %
	Région Auv Rh Alpes	10 160.00 €		40 %
	TOTAL Aides Publiques	20 320.00 €		80 %
	Autofinancement	5 080.00 €		20 %
	TOTAL Financement	25 400.00 €		100 %

 

Après délibération le Conseil Municipal adopte à l’unanimité  le plan de financement de l’opération sachant que la Commune assurera une prise en charge systématique par l’autofinancement en cas de financements externes inférieurs au prévisionnel et de solliciter la participation financière auprès du Groupe d’Action Locale Haute-Loire au titre du programme LEADER et auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes

Plan de financement prévisionnel BONUS RURALITE – Rénovation thermique du bâtiment de la mairie et de la salle polyvalente.

Monsieur le Maire propose de monter le même dossier que précédemment mais au titre du programme BONUS RURALITE.

Il présente le plan de financement suivant :

DEPENSES PREVISIONNELLES PROJET GLOBAL	Description		Montant HT
	Menuiseries extérieures		25 400.00 €
	TOTAL		25 400.00 €
	ASSIETTE ELIGIBLE LEADER		25 400.00 €
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL LEADER	Financeur	Montant		Etat d’avancement
	BONUS RURALITÉ Région Rhône Alpes	10 160.00 €		40 %
	LEADER	10 160.00 €		40 %
	TOTAL Aides Publiques	20 320.00 €		80 %
	Autofinancement	5 080.00 €		20 %
	TOTAL Financement	25 400.00 €		100 %

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Après délibération le Conseil Municipal adopte à l’unanimité  le plan de financement de l’opération sachant que la Commune assurera une prise en charge systématique par l’autofinancement en cas de financements externes inférieurs au prévisionnel et de solliciter la participation financière auprès du Groupe d’Action Locale Haute-Loire au titre du programme BONUS RURALITE et auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes

Révision des tarifs de location de la salle des fêtes de Rauret et de la salle socioculturelle de Joncherette.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de réviser les tarifs de location de la salle des fêtes de Rauret et de la salle socioculturelle de Joncherette.

Après délibération le Conseil Municipal fixe les nouveaux tarifs comme suit et ce à compter du 1^ier juillet 2025 :

	Habitants de la commune	Associations	Hors commune
Salle des fêtes	150.00 euros	Gratuit	200.00 euros
Salle Joncherettes	150.00 euros	Gratuit	Non concernés

La salle de Joncherette est uniquement réservée aux habitants de la commune.

Une caution de 400 € devra être réglée avant la prise de possession des salles.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

Présents : AVIT Eric, CHAUMELIN Steve, CHASSEFEYRE Jean-Claude, GAYAUD Gérard, HUGON Ginette, LHERMET Michel, SABY Bernadette et VOLLE Nadine.

Excusés : CHAZE Marie (pouvoir donné à AVIT Eric) et  ROCHE Sandre (pouvoir donné à CHAUMELIN Steve).

Désignation d’un secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré désigne à l’unanimité VOLLE Nadine pour remplir cette fonction

Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024

Après délibération, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Désignation d’un président de scéance pour l’approbation du compte Financier Unique 2024

Compte-tenu de l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le Conseil Municipal doit élire un Président pour débattre sur le Compte Administratif et Financier du maire.

1. Chaumelin Steve, 1^ier adjoint, est proposé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité M. Chaumelin Steve comme Président de séance afin de procéder au vote en vu de l’approbation du CFU 2024

Vote du Compte Financier Unique 2024 du budget principal et du budget annexe du service des eaux

1. Le Maire sort de la salle et le Conseil Municipal étudie les comptes administratifs du budget principal et du budget de l’eau présentés par M Steve Chaumelin.

• Budget principal

LIBELLE	FONCTIONNEMENT		INVESTISSEMENT		ENSEMBLE
	Dépenses ou déficit	Recettes ou excédent	Dépenses ou déficit	Recettes ou excédent	Dépenses ou déficit	Recettes ou excédent
Résultats reportés au 31/12/2023		232 422.37 €		148 345.61 €		380 767.98 €
Affectation de résultat en 2024 (c/1068)	100 000.00 €	—	—	—	—	—
Opérations de l’exercice	157 906.35 €	287 028.59 €	96 858.52 €	150 503.58 €	254 764.87 €	437 532.17 €
Résultat de l’exercice 2024		129 122.24 €		53 645.06 €		182 767.30 €
Restes à réaliser	—	—	—	—	—	—
Résultats de clôture		261 544.61 €		201 990.67 €
RÉSULTATS DÉFINITIFS		261 544.61 €		201 990.67 €		563 535.28 €

 

• Budget de l’eau

LIBELLE	FONCTIONNEMENT		INVESTISSEMENT		ENSEMBLE
	Dépenses ou déficit	Recettes ou excédent	Dépenses ou déficit	Recettes ou excédent	Dépenses ou déficit	Recettes ou excédent
Résultats reportés au 31/12/2023		17 128,75 €		29 192.57 €		46 321.32 €
Affectation de résultat en 2024	—	—	—	—	—	—
Opérations de l’exercice 2024	43733.49 €	36342.84 €	15302.66 €	25813.08 €	59 036.15 €	62 155.92 €
Résultat de l’exercice 2024	7390.65 €			10 510.42 €		3 119.77 €
Restes à réaliser	—	—	—	—	—	—
Résultats de clôture		9 738.10 €		39 702.99 €		49 441.09 €
RÉSULTATS DÉFINITIFS		9 738.10 €		39 702.99 €		49 441.09 €

 

Après délibération, le Conseil Municipal, sur proposition du 1^ier adjoint décide à l’unanimité d’arrêter les résultats  tels que résumés ci-dessus.

 

Affectation de résultats

Après proposition de M. Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’affecter les résultats comme suit :

• Budget principal

RESULTAT au 31/12/2024          Excédent                                                          Déficit
	261 544.61
Affectation budgétaire 2025
EXCEDENT AU 31/12/2024 –         Exécution du virement à la section d’investissement –         Affectation complémentaire en réserves : C/1068 –         Affection à l’excédent reporté : C/002 (report à nouveau créditeur)	0,00 130 000,00 131 544.61
DEFICIT AU 31/12/2023 –     Déficit à reporter

 

• Budget de l’eau

RESULTAT au 31/12/2024           Excédent                                                          Déficit
	9 738.10
Affectation budgétaire 2025
EXCEDENT AU 31/12/2024 –         Exécution du virement à la section d’investissement –         Affectation complémentaire en réserves : C/1068 –         Affection à l’excédent reporté : C/002 (report à nouveau créditeur)	0,00 0,00 9 738.10
DEFICIT AU 31/12/2024 – Déficit à reporter

Convention de mise à disposition des services de l’état pour l’instruction des demandes de permis

Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu de l’article L422-8 du code de l’urbanisme, la commune peut disposer gratuitement des services de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire peut assurer l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Suite au développement de la dématérialisation des procédures, les échanges par voie électronique entre le pétitionnaire, la commune, et le service instructeur se multiplient.

Afin de donner un cadre à cette situation et définir les modalités de la mise à disposition de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire pour instruire les autorisations et les actes relatifs à l’occupation du sol, une nouvelle convention est proposée.

Cette convention intègre les nouvelles possibilités de télétransmission. Le mode de fonctionnement prévu pour les interactions entre la commune et la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire est par ailleurs similaire à celui appliqué actuellement.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la DDT 43 concernant l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

 

Protection sociale complémentaire : participation de la collectivité au profil des ses agents

Monsieur le Maire rappelle que la Collectivité se doit de participer au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents.

La participation financière de la commune de Rauret pour ses propres agents est fixée à 7,00 € bruts par mois et par agent permanent travaillant à temps complet, à temps non complet, à temps partiel et inscrit au tableau des effectifs.

 

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

Renouvellement de la convention assistance retraite avec le Centre de Gestion 43

Par délibération du 12 juillet 2007, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Loire a créé un service Assistance Retraites, destiné à remplir, à la place des collectivités, l’ensemble des dossiers relatifs à la CNRACL.

Par délibération du 3 décembre 2024, le conseil d’administration du Centre de Gestion a modifié la convention relative au service Assistance retraites.

En adhérant à ce service, pour les dossiers relatifs à la CNRACL, la collectivité délègue son rôle d’employeur au centre de gestion. En contrepartie de ce service, le Centre de gestion demande une participation financière dont les tarifs sont ainsi définis :

Objet :	Tarif unitaire
Immatriculation de l’employeur	10 €
Demande de régularisation de services	70 €
Rétablissement au régime général et à l’IRCANTEC	70 €
Dossier de liquidation de pension (normale, invalidité, réversion, carrières longues, retraite progressive, au titre du handicap, … )	70 €
Entretien retraite et simulation de pension (APR)	70 €
Simulation retraite à la demande de l’employeur	70 €
Correction des Comptes Individuels Retraites par cohorte (à 55 ans et 60 ans)	50 €
Correction des anomalies des déclarations individuelles : Par tranche de 3 anomalies	40 €

 

Considérant que les collectivités et établissements territoriales ont en charge l’instruction des dossiers de retraites de leurs agents affiliés à la CNRACL, le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements qui le souhaitent d’effectuer en leur lieu et place la mission retraite qui leur incombe en tant qu’employeur.

 

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion.

Notification du rapport adopté par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

La Communauté de Communes du Pays de Cayres-Pradelles a notifié à la commune le rapport adopté par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) lors de sa réunion du 27 janvier 2025.

 

Ce rapport doit être soumis à l’approbation de l’ensemble des conseillers municipaux des 20 communes membres. Il sera adopté si la majorité qualifiée des communes émet un avis favorable.

 

Le rapport porte sur les points suivants :

• Calcul des charges de transfert liées à la prise de compétence “Contribution au SDIS (contingent incendie) sur l’ensemble du périmètre de la Communauté de Communes ;
• Calcul des charges de transfert liées à la prise de compétence “Organisation et gestion du service public de baignade au Lac du Bouchet”.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• D’approuver le rapport de la CLECT du 27 janvier 2025 annexé à la présente délibération ;
• De notifier cette décision à la Communauté de Communes du Pays de Cayres-Pradelles.

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h.