1 : Engagement de la procédure de déclaration d’utilité publique pour le prélèvement d’eau et la protection de ressources d’eau destinées à la consommation humaine pour la source de Jonchères :
M. le maire ouvre la séance et informe le conseil municipal de la nécessité de régulariser la situation du captage de Jonchères. En effet, pour pérenniser l’utilisation de cette ressource, il convient de procéder à la mise en conformité des périmètres de protection du captage de Jonchères destiné à l’alimentation en eau potable. Il indique que conformément : à l’article L.215-13 du Code de l’Environnement, aux articles L.1321-2, L.1321-3, L.1321-7 et R.1321-6 à R.1321-14 du Code de la Santé Publique, à la législation en vigueur, la déclaration d’utilité publique est indispensable pour autoriser les prélèvements d’eau, produire et distribuer de l’eau en vue de la consommation humaine, acquérir les terrains nécessaires à la réalisation des périmètres de protection immédiate, grever de servitudes légales les terrains compris à l’intérieur des périmètres de protection rapprochée et éloignée, afin de préserver les points d’eau contre toute pollution éventuelle. M. le maire invite alors le conseil municipal à engager les démarches nécessaires à la régularisation des périmètres de protection du captage de Jonchères. Vote à l’unanimité
2 : Actualisation des statuts du Syndicat de Gestion des Eaux du Velay :
M. le maire informe le conseil municipal que le Syndicat de Gestion des Eaux du Velay (SGEV), lors de sa réunion du 15 mars 2018, a décidé d’actualiser ses statuts suite à l’adhésion des communes des Saint-Paul-de-Tartas, Salettes et Ouïdes, par arrêté préfectoral du 6 août 2015. Conformément au code des collectivités territoriales, chaque collectivité adhérente doit se prononcer sur cette décision. Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte les nouveaux statuts du Syndicat de Gestion des Eaux du Velay.
3 : Contraction d’un emprunt pour financer les travaux d’aménagement du presbytère :
M. le maire rappelle qu’il est nécessaire de contracter un emprunt de 135 000 € sur le budget principal afin de financer les travaux d’aménagement du presbytère en deux logements. Il présente les propositions de 4 organismes bancaires. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la proposition à 1,50% taux fixe sur 20 ans avec 135 € de frais de dossier et autorise M. le maire à signer le contrat de prêt ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
4 : Renouvellement de la convention avec le Service d’Assistance Technique à l’Eau et à l’Assainissement du département de la Haute-Loire :
M. le maire expose au conseil municipal la proposition faite à la commune par le département de la Haute-Loire, concernant la mission d’assistance technique aux communes rurales, dans les domaines de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau et de la protection des milieux aquatiques en application de l’article 73 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, et du décret d’application du 30 décembre 2007. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve la convention relative à une mission d’assistance technique dans le domaine de l’eau et de l’assainissement et précise que cette dernière sera résiliée lors du transfert des compétences eau et assainissement au Syndicat d’Eau et d’Assainissement du Velay Rural. Le conseil municipal autorise M. le maire à la signer ainsi que ses annexes.
5 : Demande de subvention de la chorale ” Chant’aux vents ” :
M. le maire présente au conseil municipal la demande de l’association ” Chant’aux Vents “concernant un soutien financier de son activité musicale sur le plateau. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide d’attribuer une subvention de 100 euros à l’association ” Chant’aux Vents ” avec la contrepartie d’une représentation le 15 Août ou une autre date sur la commune de Rauret.
6 : Indivision “Les DEVEZES” :
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de modifier le prix de vente du m2 sur cette indivision ou il reste 4 lots à vendre. A compter du 15 mai 2018 le prix du m2 est fixé à 5 €. Une publicité sera faite pour permettre la vente des lots restants avec obligation de construction dans les deux ans suivant la vente.
