Présents : AVIT Eric, CHAUMELIN Steve, CHASSEFEYRE Jean-Claude, CHAZE Marie, GAYAUD Gérard, HUGON Ginette, LHERMET Michel, ROCHE Sandra, SABY Bernadette et VOLLE Nadine.

Excusés :

Désignation d’un secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré désigne à l’unanimité VOLLE Nadine pour remplir cette fonction

Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 avril 2025

Après délibération, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Demande de subvention DETR 2026 – Acquisition d’un tracteur neuf

Afin d’acquérir un tracteur, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de demander une subvention au titre de la DETR 2026 comme suit :

Après délibération le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette proposition.

Demande de subvention CAP 43 – Acquisition d’un tracteur neuf

Afin d’acquérir un tracteur, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de demander une subvention au titre du CAP 43 comme suit :

Après délibération le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette proposition.

Subventions à l’association ADMR Landos-Pradelles

Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention à l’association ADMR Landos-Pradelles.

Après délibération le Conseil Municipal décide à l’unanimité de verser une subvention de 200€.

Mise en place d’un tarif forfaitaire pour occupation du domaine public sans autorisation en mairie

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a été constaté qu’une occupation du domaine public se fait parfois sans l’autorisation de la mairie et sur des périodes très longues.

Cette situation, outre le fait qu’elle vienne en contradiction avec la règlementation, crée une atteinte à l’environnement et est source de risques d’accident, il s’agit bien souvent d’un stockage de matériaux destinés au recyclage ou autres.

En conséquence, à effet du 25 juin 2025, Monsieur le maire propose au Conseil municipal d’instaurer une redevance forfaitaire de 50 euros par jour pour toute occupation du domaine public sans autorisation.

Il informe le Conseil municipal, qu’un courrier en recommandé sera adressé à l’entreprise ou au particulier pour demander de libérer l’espace public sous 48 heures. A défaut de réponse un titre sera émis au contrevenant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Approuve à l’unanimité l’instauration d’une redevance forfaitaire de 50 euros / jour
• Charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires et l’autorise à émettre un titre en cas d’infraction.

Convention constitutive d’un groupement de commandes en vue de retenir une plateforme de dématérialisation des marchés publics

Monsieur Le Maire expose :

• que les articles L 2132-2 et R 2132-1 et suivants du Code de la commande publique imposent aux personnes publiques de dématérialiser l’ensemble de la procédure (de la mise en ligne à la notification des marchés aux attributaires et à la publication des données essentielles) lors de la passation d’un marché public de plus de 40 000 € HT ;

• que le groupement de commandes formé par le Centre de gestion, et dont il est le coordonnateur arrive à son terme le 31 décembre 2025 ;

• que le Centre de gestion réitère la constitution d’un groupement de commandes en vue de retenir une plate-forme de dématérialisation des marchés publics pour une durée de 2 ans renouvelable une fois, mise à disposition de l’ensemble des collectivités signataires ;

• qu’il ne sera opposé de facturation qu’en cas d’utilisation effective de la plate-forme de dématérialisation.

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

Article 1^er : La proposition d’adhésion au groupement de commandes coordonné par le Centre de gestion est acceptée.

Article 2 : Le conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes, à conclure tout acte en découlant et à engager les frais y relatifs.

Article 3 : Le Maire a délégation pour résilier (si besoin est) la convention selon les conditions qu’elle renferme.

Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif de 2^ième classe suite à un avancement de grade

Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissements sont crées par l’organe délibérant conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.

Monsieur le Maire indique qu’un agent rempli les conditions pour être promu suite à la réussite de l’examen professionnel d’Adjoint administratif principal de 2^ème classe.

Conformément à la délibération n° 2024_053 du Conseil municipal du 17 novembre 2024 concernant la détermination d’un ratio d’avancement de grade, et en accord avec l’arrêté 2024_PERS_08 du 10 décembre 2024 portant mise en œuvre des lignes directrices de gestion, il convient de créer un emploi au grade d’adjoint administratif principal de 2^ème classe, cadre d’emploi relevant de la catégorie C, pour exercer les fonctions de secrétaire général de mairie et la durée hebdomadaire de service qui y est attachée est fixée à 12 heures par semaine.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de créer l’emploi décrit ci-dessus et par conséquent de rectifier le tableau des effectifs à compter de ce jour.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité de :

• Créer un emploi relevant du grade d’Adjoint administratif principal de 2^ème classe, à raison de 12 heures hebdomadaires, à compter du 1^er juillet 2025.
• Modifier en conséquence le tableau des effectifs dont la nouvelle composition figure en annexe.
• Inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012, article 64111.
• Autorise Monsieur le Maire, à signer tous les documents afférents à la présente délibération

Fixation du nombre et de la répartition des sièges du coneil communautaire de la communauté des Pays de Cayres et de Pradelles dans le cadre d’un accord local

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Pays de Cayres et de Pradelles pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

• selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

• être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
• chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
• aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
• la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

A défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale [droit commun] à 34 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale [droit commun].

Après délibération le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer à 38 le nombre de sièges du conseil communautaire réparti comme suit :

Questions diverses

Recensement des jeunes scolaires et étudiants

Monsieur le Maire demande de recenser les diplômes passés et /ou entrées en 6^ième en vue de la récompense octroyée par la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h 30.