Présents : AVIT Éric, CHAUMELIN Steve, CHASSEFEYRE Jean-Claude ? CHAZE Marie, GAYAUD Gérard, HUGON Ginette, LHERMET Michel, ROCHE Sandra ? SABY Bernadette et VOLLE Nadine.

Excusées :

Désignation d’un secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré désigne à l’unanimité VOLLE Nadine pour remplir cette fonction

Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2025

Après délibération, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Fixation de la participation employeur à une mutuelle labélisée

Monsieur Le Maire rapporte que l’article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1^er janvier 2026.

Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du code des assurances.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. Il est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

D’accorder une participation au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros par mois et par agent quelle que soit sa quotité de travail. L’agent produira un justificatif de cette labélisation chaque année.
D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Collectivité