PRÉFET
DE HAUTE–LOIRE
Liberté Égalité Fraternité
Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités territoriales et de l’environnement
AVIS D‘ ENQUÊTE PUBLIQUE
COMMUNE DE RAURET
Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° BCTE 2021/59 en date du 3 juin 2021 portant ouverture d’une enquête publique conjointe, au bénéfice de la commune de Raure, le dossier relatif à l’utilisation d’un captage implanté sur la commune de Rauret et préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation de l’eau pour la desserte en eau destinée à la consommation humaine du village de « Jonchères », à l’instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage « Jonchères » et à la cessibilité du foncier constituant du périmètre de protection immédiate et rapprochée du captage «Jonchères», sera soumis pendant 32 jours à une enquête publique conjointe, du 6 juillet 2021 à 14 h au vendredi 6 août 2021 à 17 heures.
Pendant cette période, le dossier de l’enquête sera déposé en mairie de Rauret, où il pourra être consulté, sauf jours fériés, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie. Le dossier ainsi que l’avis d’enquête peuvent être consultés sur le site internet de la préfecture : Publication – Enquêtes publiques Etat – Déclaration d’utilité publique.
Notification du dépôt en mairie du dossier de l’enquête parcellaire sera faite aux propriétaires avant l’ouverture de l’enquête, par lettre recommandée avec accusé de réception.
M. Alain Moulhade a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, pour conduire cette enquête. Il recevra les observations du public en mairie de Rauret :
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le mardi 6 juillet 2021 de 14 heures à 17 heures
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le mardi 20 juillet 2021 de 14 heures à 17 heures
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le vendredi 6 août 2021 de 14 heures à 17 heures
De plus, le public pourra faire part de ses observations, propositions et contre–propositions :
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sur les registres d‘enquête ouverts à cet effet dans la mairie de Rauret
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par écrit au commissaire enquêteur en mairie de Rauret
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par voie électronique, à l‘adresse suivante : pref–epcaptagesrauret@haute–loire.gouv.fr
Les conclusions du commissaire enquêteur seront établies et transmises avec le dossier d’enquête dans le délai maximum d’un mois à compter de la date de clôture.
Copie du rapport du commissaire-enquêteur établi sur l’utilité publique du projet à l’issue de l’enquête, sera déposé en mairie de Rauret et à la Préfecture de la Haute-Loire.
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions motivées du commissaire-enquêteur. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées à la préfecture de la Haute-Loire – Bureau des collectivités territoriales et de l’environnement.
La publication du présent avis est faite notamment en vue de l’application de l’article L.311-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ci-après reproduit :
« En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.
Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.»