Compte-rendu du conseil municipal du 28 juin 2019

1: Proposition de fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de Communes du pays de Cayres Pradelles dans le cadre d’un accord local
Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition du prochain conseil communautaire sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT. Ainsi, la composition de ce conseil pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux selon un accord local.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil communautaire de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 38 [nombre de sièges proposé selon un accord local] le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au paragraphe du 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Après en avoir délibéré, sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité de fixer, à 38 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté du pays de Cayres-Pradelles. La commune de Rauret bénéficierait ainsi d’un siège supplémentaire.

2 : Attribution des lots du marché d’appel d’offres relatif à l’aménagement de deux logements dans l’ancien presbytère
Monsieur le Maire présente aux élus les résultats de la consultation pour la réhabilitation de l’ancien presbytère, en deux logements dont un en accès PMR (personne à mobilité réduite), et propose de valider les différents lots comme suit :

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuvent les résultats de la consultation et autorisent le maire à signer les marchés avec les différentes entreprises ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

3: Encaissement de chèque
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’assurance Groupama procède à un remboursement par chèque d’un montant de 313 € dans le cadre du litige avec un particulier et notamment de la plaidoirie en cour d’appel. La facture d’honoraires de l’avocate ayant été réglée directement par la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
– Accepte le remboursement d’un montant de 313 € ;
– Charge Monsieur le Maire de faire procéder à l’encaissement auprès de la Trésorerie de Cayres.

4 : Bail de location d’un terrain communal pour pâturage
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’exploitant de la parcelle communale cadastrée AE 196 a cessé de cultiver cette dernière et a donné congé à la date du 31 mai 2019. Cette parcelle, dite « Les Fanges » et d’une surface de 69 a 40 ca, se trouve donc libre à la vente ou à la location. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
De louer cette parcelle au GAEC des CYPRES à Freycenet 43340 RAURET au prix de 25 euros annuel.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pluriannuelle de pâturage pour une période initiale de six ans à compter du 1er juillet 2019.
Que la commune se réserve le droit de reprendre ce terrain en cas de nécessité, sans que le preneur ne puisse prétendre à aucune indemnité.